Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

14 Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation de nettoyage à sec qui, dans une année civile, utilise du tétrachloroéthylène :

• a) tient des livres et registres de ses achats de tétrachloroéthylène pour le nettoyage à sec, du transport des eaux résiduaires et des résidus à toute installation de gestion des déchets ainsi que du traitement des eaux résiduaires aux termes de l’alinéa 8(1)b);

• b) présente au ministre, en la forme fixée par lui, un rapport distinct pour chaque installation de nettoyage à sec contenant les renseignements prévus à l’annexe 4, au plus tard cent vingt jours après la fin de l’année civile.