Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour

5 Ne constituent pas une infraction à l’article 2 le déplacement d’un navire ou d’un sous-marin, ou l’exercice d’une activité à son bord, si, à la fois :

• a) le déplacement est effectué, ou l’activité exercée, en vue d’assurer la sécurité publique, l’application de la Loi ainsi que la souveraineté et la sécurité nationale du Canada;

• b) le navire ou le sous-marin, selon le cas, appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou est exploité par elle ou en son nom ou par des forces étrangères en collaboration avec les Forces canadiennes ou sous leur commandement.