Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :

ANNEXE 14Mémoire de frais (procédure informelle) (article 14)

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COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

MÉMOIRE DE FRAIS

Voici mon mémoire de frais pour l’appel susmentionné.

A Je demande les honoraires suivants pour les services d’un avocat :

a) la préparation de l’avis d’appel, _____ $

b) la préparation de l’audience, ______ $

c) l’audience ( ), ______ $

(Indiquer le nombre de demi-journées)

d) la taxation des dépens, ______ $

B Je demande les sommes suivantes pour les frais des témoins : ______ $

(Indiquer le nombre de témoins et joindre les reçus et autres pièces justificatives)

C Je demande les sommes suivantes pour les témoins experts : ______ $

(Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)

D Autres débours : ______ $

(Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)

Date : line blanc

line blanc (Signature)

DESTINATAIRE :	Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1	(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)
	ou
	Tout autre bureau
	de la Cour indiqué
	à l’article 2.