Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

Agence

Agence L'Agence canadienne d'inspection des aliments constituée par l'article 3 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. (Agency)

certificat de circulation

certificat de circulation Document délivré en vertu de la Loi et signé par l'inspecteur, lequel autorise la circulation de choses sur le territoire canadien. (movement certificate)

frêne

frêne Arbre ou plante, ou partie d'un arbre ou d'une plante, du genre Fraxinus, vivant ou mort, pouvant abriter ou transporter un parasite nuisible ou lui servir de support. (ash)

Loi

Loi La Loi sur la protection des végétaux. (Act)

parasite nuisible

parasite nuisible Agrile du frêne (Agrilus planipennis), quel que soit son stade de développement. (specified pest)

produit réglementé

produit réglementé Le frêne ou tout produit du frêne qui est présent notamment dans les plants de pépinière, les arbres, les billes, le bois recouvert d'écorce ou le bois d'oeuvre et les copeaux d'écorce. (regulated article)

zone réglementée

zone réglementée Zone décrite à l'annexe. (regulated area)

Exigences

• 2 (1) Sous réserve de l'article 3, le propriétaire d'un produit réglementé se trouvant dans la zone réglementée ou toute personne en ayant la possession, la charge des soins ou la responsabilité est tenu de l'abattre ou de l'enlever de cette zone de manière conforme au certificat de circulation.

• (2) Il est interdit à quiconque a la possession, la gestion ou le contrôle d'un terrain situé dans la zone réglementée de laisser pousser un frêne sur celui-ci, que ce soit à partir de semences, de germes ou de pousses.

• (3) Il est interdit de faire pousser, de cultiver ou de produire un frêne dans la zone réglementée à partir de semences, par repiquage ou d'une autre façon.

• (4) Nul ne peut, à l'exception d'un inspecteur :

  • a) déplacer à l'extérieur de la zone réglementée le parasite nuisible ou tout produit réglementé à moins de le faire conformément au certificat de circulation;

  • b) introduire dans la zone réglementée le parasite nuisible ou tout produit réglementé provenant de régions situées à l'extérieur de la zone réglementée à moins de le faire conformément au certificat de circulation;

  • c) transporter un produit réglementé dans la zone réglementée à moins que les conditions ci-après soient respectées :

    • (i) le produit est transporté dans un contenant scellé ou fermé d'une manière qui empêche la fuite du parasite nuisible ou du produit réglementé, l'accès à celui-ci, son retrait ou sa libération,

    • (ii) aucun arrêt n'est effectué dans la zone réglementée, à moins qu'il ne soit autorisé par écrit par l'inspecteur aux termes du certificat de circulation et conformément à celui-ci.

Exception

3 L'article 2 ne s'applique pas au produit réglementé :

• a) dont l'écorce et au moins 2,5 centimètres du bois sous l'écorce ont été enlevés;

• b) qui a été réduit en copeaux de moins de 2,5 centimètres dans toutes les dimensions;

• c) qui a subi un traitement thermique et dont la température interne a atteint, durant le traitement, au moins 56 degrés Celsius et s'y est maintenue pendant au moins 30 minutes;

• d) qui est transporté conformément au certificat de circulation et gardé dans un contenant scellé ou fermé de manière à empêcher la fuite du parasite nuisible, l'accès à celui-ci, son retrait ou sa libération pendant une période minimale d'un an.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.