Règlement sur la sûreté du transport maritime

Note marginale :Refus de délivrer

• 802 (1) Malgré l’article 801, le ministre refuse de délivrer un certificat d’aptitude à une personne dans les cas suivants :

  • a) la personne ne satisfait pas aux exigences de délivrance du certificat;

  • b) le ministre a des motifs raisonnables de croire que :

    • (i) la personne a utilisé des moyens frauduleux ou irréguliers ou a donné une fausse indication sur un fait important,

    • (ii) l’intérêt public le requiert, en raison notamment des antécédents de la personne.

• Note marginale :Avis de refus de délivrer

  (2) S’il refuse de délivrer un certificat d’aptitude à une personne, le ministre l’en avise. Sont notamment indiqués dans l’avis :

  • a) les motifs du refus;

  • b) le lieu et la date limite, à savoir 30 jours après l’envoi de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision.