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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

Version de l'article 1 du 2020-06-01 au 2024-05-01 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activités militaires

activités militaires Les activités menées par des forces armées étatiques, des forces armées non étatiques ou des mercenaires armés de même que les activités qui soutiennent la capacité opérationnelle de groupes armés. (military activities)

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. La présente définition vise également le financement et l’aide financière. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire — y compris les véhicules militaires — et de matériel paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien[Abrogée, DORS/2020-117, art. 2]

Canadien

Canadien Tout citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou toute entité constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 8 de la résolution 1533 (2004) du 12 mars 2004 adoptée par le Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

Conseil de sécurité

Conseil de sécurité Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council)

données techniques

données techniques[Abrogée, DORS/2020-117, art. 2]

entité

entité S’entend notamment d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes, d’un fonds, d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale ou d’un État étranger. (entity)

fonctionnaire

fonctionnaire Personne qui, selon le cas :

  • a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou par une province;

  • b) occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service;

  • c) est ou a été engagée par elle ou pour son compte. (official)

Force régionale d’intervention de l’Union africaine

Force régionale d’intervention de l’Union africaine La force visée au paragraphe 3a) de la résolution 2293 (2016) du 23 juin 2016 adoptée par le Conseil de sécurité. (African Union-led Regional Task Force)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

MONUC

MONUC[Abrogée, DORS/2020-117, art. 2]

MONUSCO

MONUSCO Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo. (MONUSCO)

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

personne désignée

personne désignée Toute personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application des paragraphes 13 et 15 de la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 adoptée par le Conseil de sécurité. (designated person)

représentant spécial

représentant spécial[Abrogée, DORS/2020-117, art. 2]

République démocratique du Congo

République démocratique du Congo S’entend notamment de :

  • a) ses subdivisions politiques;

  • b) son gouvernement, ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

  • c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Democratic Republic of the Congo)

résolutions du Conseil de sécurité

résolutions du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-117, art. 2]

  • DORS/2005-306, art. 1
  • DORS/2020-117, art. 2

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