Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

6 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent ni au matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ni à l’aide technique correspondante, pourvu que le Comité du Conseil de sécurité soit avisé à l’avance de la destination du matériel ou de la prestation envisagée de l’aide technique correspondante, selon le cas, et qu’il ne s’y oppose pas.