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Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Version de l'article 2 du 2018-01-23 au 2024-05-28 :


 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard à recueillir des renseignements :

  • a) tout membre de la GRC;

  • b) toute personne visée à la définition de member of a police department à l’alinéa 1n) de la loi intitulée Police Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. P-11.1, avec ses modifications successives.

  • DORS/2018-4, art. 2

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