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Règlement du Manitoba sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Version de l'article 3 du 2007-01-09 au 2024-10-30 :


 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province du Manitoba à recueillir des renseignements :

  • a) tout membre de la GRC;

  • a.1) toute personne employée à cette tâche au Bureau d’inscription;

  • b) tout agent de police ou agent de police spécial nommé à un service de police municipal ou employé par celui-ci;

  • c) tout agent de police spécial nommé à un service de police autochtone ou employé par celui-ci.

  • DORS/2007-8, art. 1

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