Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

année d’imposition

année d’imposition S’entend au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. (taxation year)

Loi

Loi La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. (Act)

paiement de transfert

paiement de transfert Paiement, selon le cas, au titre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux ou du Transfert visant la réduction des temps d’attente prévus par la Loi. (transfer payment)

population d’une province pour un exercice

population d’une province pour un exercice La population d’une province pour un exercice qui est déterminée conformément à l’article 2. (population of a province for a fiscal year)