Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente

2 Pour l’application du présent règlement ainsi que des Parties V et V.1 de la Loi, le statisticien en chef du Canada détermine la population d’une province pour un exercice en se fondant sur l’estimation officielle — faite par Statistique Canada — de cette population au 1^er juin de l’exercice.