Règlement canadien sur l’épargne-études (DORS/2005-151)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2010, ch. 12, par. 32(3)

  • • 32 (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à 2007 et aux années suivantes.

• — 2010, ch. 12, par. 33(2)

  • • 33 (2) Le paragraphe (1) s’applique à 2007 et aux années suivantes.

• — 2011, ch. 24, par. 102(2)

  • • 102 (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux biens transférés après 2010.