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Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Version de l'article 3.1 du 2018-04-01 au 2024-04-01 :


 Pour l’application du paragraphe 35(1) de la Loi, les renseignements obtenus sous le régime du Régime de pensions du Canada ou qui sont tirés de tels renseignements peuvent être rendus accessibles :

  • DORS/2013-20, art. 5
  • DORS/2016-315, art. 1
  • DORS/2017-161, art. 10

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