Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

27 Sous réserve de l’article 28, il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur qui suit le cycle 2 de conduire, et au conducteur qui suit ce cycle de conduire, après avoir accumulé les heures de service suivantes :

• a) soit 120 heures de service au cours d’une période de 14 jours;

• b) soit 70 heures de service, sans avoir pris au moins 24 heures de repos consécutives.