Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

conjoint de fait

conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

force de réserve

force de réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (reserve force)

force régulière

force régulière S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (regular force)

force spéciale

force spéciale S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (special force)

Loi

Loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (Act)

nomination intérimaire

nomination intérimaire S’entend d’une nomination pour l’exercice temporaire des fonctions d’un autre poste par un fonctionnaire, si l’attribution de ces fonctions au fonctionnaire constitue une promotion au sens de l’article 3 du Règlement définissant le terme « promotion ». (acting appointment)

poste bilingue

poste bilingue Poste désigné par l’administrateur général comme poste dont le travail à accomplir nécessite la compétence dans les deux langues officielles. (bilingual position)

poste exclu

poste exclu[Abrogée, DORS/2010-89, art. 1]