Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :GRC — licenciement pour raisons médicales

• 7.1 (1) Les personnes ci-après qui sont licenciées de la Gendarmerie royale du Canada pour des raisons médicales ont droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, elles possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

  • a) le membre de la Gendarmerie royale du Canada, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

  • b) le membre de la réserve de la Gendarmerie royale du Canada dans le cas où les raisons médicales sont attribuables au service.

• Note marginale :Conditions

  (2) La priorité de nomination absolue s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) la personne en fait la demande dans les cinq ans suivant le jour où elle est licenciée;

  • b) dans les cinq ans suivant le jour où la personne est licenciée, l’autorité compétente atteste qu’elle est apte à retourner au travail et fixe le jour de son retour;

  • c) le jour fixé survient dans les cinq ans suivant le jour où la personne est licenciée.

• Note marginale :Durée du droit

  (3) Le droit commence le jour où, d’après l’attestation de l’autorité compétente, la personne est apte à retourner au travail et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour du cinquième anniversaire du début du droit;

  • b) le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • c) le jour où elle refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant;

  • d) dans le cas où elle est employée dans la fonction publique pour une durée déterminée :

    • (i) le jour où la durée de ses fonctions devient indéterminée dans son poste d’attache en application du paragraphe 59(1) de la Loi,

    • (ii) le jour où elle demande à l’administrateur général, sans motif valable et suffisant, que la durée de ses fonctions continue d’être déterminée malgré le paragraphe 59(1) de la Loi.

• Note marginale :Durée supplémentaire du droit

  (4) La personne dont le droit de priorité de nomination au titre du paragraphe (1) s’est terminé au cours de la période commençant le 1^er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2025 par application de l’alinéa (3)a), dans sa version au 31 mars 2025, et qui n’est pas, le 1^er avril 2025, déjà employée dans la fonction publique pour une durée indéterminée, a droit à une durée supplémentaire du droit qui commence le 1^er avril 2025 et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le 1^er avril 2028;

  • b) le premier jour où survient l’un des évènements visés aux alinéas (3)b) à d).