Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Époux ou conjoint de fait survivant

• 8.1 (1) Si le décès de l’une ou l’autre des personnes ci-après est attribuable à l’exercice de ses fonctions, son époux ou conjoint de fait a droit à une priorité de nomination absolue dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé — après les priorités prévues aux articles 39.1 et 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi :

  • a) le fonctionnaire;

  • b) le membre de la force régulière, le membre de la force de réserve ou le membre de la force spéciale;

  • c) le membre de la Gendarmerie royale du Canada, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

  • d) le membre de la réserve de la Gendarmerie royale du Canada.

  • e) et f) [Abrogés, DORS/2015-115, art. 6]

• Note marginale :Conditions

  (2) La priorité de nomination absolue s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) l’époux ou le conjoint de fait n’est pas employé dans la fonction publique pour une durée indéterminée au moment où il fait la demande de priorité;

  • b) il est admissible à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale en raison du fait que le décès de la personne est attribuable à l’exercice de ses fonctions;

  • c) il en fait la demande dans les cinq ans suivant le jour où il devient admissible à recevoir l’indemnité.

• Note marginale :Exception — délai supplémentaire pour présenter une demande

  (3) L’époux ou le conjoint de fait est réputé satisfaire à l’exigence prévue à l’alinéa (2)c) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il était admissible à une indemnité visée à l’alinéa (2)b) au plus tôt le 1^er avril 2020 et au plus tard le 31 mars 2023;

  • b) il n’en a pas fait la demande dans le délai prévu à l’alinéa (2)c), dans sa version au 31 mars 2025;

  • c) il en fait la demande au plus tard le 1^er avril 2028.

• Note marginale :Durée du droit

  (4) Le droit commence le jour où la demande est présentée et se termine au premier en date des jours suivants :

  • a) le jour du deuxième anniversaire de la présentation de la demande;

  • b) le jour où l’époux ou le conjoint de fait est nommé à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;

  • c) le jour où il refuse une telle nomination sans motif valable et suffisant;

  • d) dans le cas où l’époux ou le conjoint de fait est employé dans la fonction publique pour une durée déterminée :

    • (i) le jour où la durée de ses fonctions devient indéterminée dans son poste d’attache en application du paragraphe 59(1) de la Loi,

    • (ii) le jour où il demande à l’administrateur général, sans motif valable et suffisant, que la durée de ses fonctions continue d’être déterminée malgré le paragraphe 59(1) de la Loi.