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Version du document du 2006-03-22 au 2009-02-04 :

Décret de remise no 1 visant l’importation temporaire de marchandises (Tarif des douanes)

DORS/2005-352

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2005-11-21

Décret de remise no 1 visant l’importation temporaire de marchandises (Tarif des douanes)

C.P. 2005-2065 2005-11-21

Sur recommandation de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise no 1 visant l’importation temporaire de marchandises (Tarif des douanes), ci-après.

Remise

1 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à chaque importateur nommé à la colonne 1 de l’annexe d’un montant de droits calculé selon la formule suivante :

A - B

où:

A
représente le montant total des droits de douane et des taxes d’accise payés ou à payer aux termes respectivement du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard des marchandises mentionnées à la colonne 2 qui ont été importées au Canada aux fins indiquées à la colonne 3 et qui sont visées par le programme d’importation temporaire dont le numéro figure à la colonne 4;
B
le plus élevé du montant de vingt-cinq dollars et du montant calculé selon la formule suivante :

(A/60) × C

où

C
représente le nombre de mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises demeurent au Canada.

Conditions

2 La remise est accordée à l’égard des marchandises mentionnées à la colonne 2 de l’annexe aux conditions suivantes :

  • a) les marchandises ne sont utilisées au Canada qu’aux fins prévues à la colonne 3;

  • b) les marchandises sont exportées avant la fin de la période d’importation temporaire spécifiée à la colonne 5;

  • c) l’exportateur des marchandises présente des justificatifs de l’exportation des marchandises au président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(articles 1 et 2)

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5
ArticleImportateurMarchandisesFins de l’importationProgramme d’importation temporaire (numéro)Période d’importation temporaire, calculée à partir de la date d’importation des marchandises
  1.AC/DC Hard to HandleScène de spectaclePrésentation d’un concert en direct26511 mois
  2.Amusements of AmericaManèges, concessions et équipement légerExposition du Canada central26521 mois
  3.Bill Lynch Shows Limited12 manègesDifférentes foires et expositions26531 mois
  4.Bloodstone Film Productions1 auto-caméra FordProduction cinématographique26541 mois
  5.Canadian Lakehead ExhibitionManège Go-kartUtilisation à la Canadian Lakehead Exhibition26551 mois
  6.Canadian Liquid Air3 remorques d’azote liquideTransport d’azote liquide26561 remorque pendant 4 mois
1 remorque pendant 3 mois
1 remorque pendant 2 mois
  7.Canadian Staging Projects Ltd.Équipement audioNuits au Skydome de Toronto pour les Scouts26571 mois
  8.Grosso Jacobson Productions Inc.1 roulotte de tournage StarwagonProduction cinématographique26581 mois
  9.Home Box Office Inc.1 roulotte de tournage StarwagonProduction cinématographique26593 mois
10J.I. Denure (Chatham) Limited6 autocarsTransport à l’exposition de Toronto26601 mois
11Miramax Films1 roulotte de tournage StarwagonProduction cinématographique26613 mois
12Miramax Films1 roulotte de tournage StarwagonProduction cinématographique 26623 mois
13Miramax Films2 roulottes de tournage StarwagonProduction cinématographique26633 mois
14New Line Cinema Corp.6 roulottes de tournage HoneywagonProduction cinématographique26646 mois
1 roulotte pour le conditionnement physique et l’équipement d’exercice
15New Regency Films1 grue de caméra et accessoiresProduction cinématographique26653 mois
16Norwegian Contractors1 système de coffrage coulissant pour bétonConstruction de la plate-forme gravitaire Hibernia26663 mois
17Paragon Productions Inc.1 roulotte de tournage Star HoneywagonProduction cinématographique26673 mois
1 roulotte-atelier de traitement Tomy
1 auto-caméra Ford
18Paramount Pictures Corporation1 roulotte coulissanteProduction d’une série télévisée26684 mois
Teton de 40 pieds
19Player’s Limited1 voiture de courseUsage promotionnel lors de plusieurs courses26695 mois
Formule Atlantique
1 moteur de compétition
4 pneus de rechange,
cric rouleur
2 béquilles de voiture
20Rod Stewart Creative Artist AgencyScène de spectaclePrésentation d’un concert en direct26701 mois
21Shoreline Charter and Tours4 autocarsTransport à l’exposition de Toronto26711 mois
22Showtime Networks Inc.1 roulotte de tournage Starwagon quadrupleProduction cinématographique26722 mois
1 roulotte de tournage (coiffure/maquillage)
23Showtime Entertainment Group1 roulotte de tournage StarwagonProduction cinématographique26733 mois
24Showtime Networks Inc.1 roulotte de tournage HoneywagonProduction cinématographique26742 mois
2 roulottes de tournage (maquillage)
25Sony Pictures2 roulottes de tournage StarwagonProduction cinématographique26754 mois
26Star Status Inc.1 roulotte de tournage HoneywagonProduction cinématographique26764 mois
27Star Status Inc.2 roulottes de tournage HoneywagonProduction cinématographique26773 mois
28Star Status Inc.1 roulotte de tournage HoneywagonProduction cinématographique26782 mois
29Universal Pictures2 roulottes de tournage Star HoneywagonProduction cinématographique26793 mois
30Universal Studios2 roulottes de tournage StarwagonProduction cinématographique26804 mois
31Visual Edge Systems1 camion et 1 fourgon contenant de l’équipement d’analyse vidéoProduction cinématographique26813 mois
32Walt Disney Pictures Inc.1 roulotte de tournage Hole starProduction cinématographique26822 mois
33Warner Brothers Television1 roulotte de tournage de 40 piedsProduction d’une série télévisée26833 mois
34Warner Brothers Television1 roulotte de tournage de 40 piedsProduction d’une série télévisée26843 mois
35Warner Brothers Television1 roulotte de tournage (coiffure/maquillage)Production d’une série télévisée26852 mois

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