Règlement concernant les activités politiques

5 Avec toute la célérité possible, la Commission accorde ou refuse d’accorder sa permission ou le congé sans solde, selon le cas, et en informe par écrit le demandeur et l’administrateur général de ce dernier. Sa décision est motivée et précise, le cas échéant, les conditions auxquelles l’octroi de la permission est assujetti.