Règlement concernant les activités politiques

8 (1) L’allégation est présentée dans le délai suivant :

• a) dans le cas où la contravention alléguée a débuté pendant une période électorale, dans les trente jours suivant la fin de cette période;

• b) dans le cas où elle a débuté en dehors d’une période électorale, dans les trente jours après que l’auteur de l’allégation en a pris connaissance, mais au plus tard un an après qu’elle a débuté.

(2) Le non-respect du délai de présentation n’a pas pour effet d’empêcher la Commission de mener une enquête sur l’allégation si l’activité politique visée par l’allégation peut porter ou sembler porter atteinte à la capacité du fonctionnaire ou de l’administrateur général contre qui l’allégation a été faite d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.