Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu du paragraphe 209(3) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ci après.

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