Règlement canadien sur l’assurance production

Note marginale :Méthodes servant à déterminer la valeur unitaire

• 12 (1) L’accord sur l’assurance production prévoit des méthodes pour déterminer la valeur unitaire d’un produit agricole et prévoit que :

  • a) la valeur unitaire est déterminée conformément à ces méthodes;

  • b) ces méthodes sont assujetties aux lignes directrices nationales sur les certifications.

• Note marginale :Exigences additionnelles

  (2) Les méthodologies servant à déterminer la valeur unitaire sont fondées sur l’une des méthodes suivantes :

  • a) la valeur marchande qui reflète la valeur estimative ou réelle de la production à la ferme ou la valeur de remplacement estimative ou réelle de la production;

  • b) le coût de production, calculé selon des procédures comptables normalisées et des pratiques agronomiques recommandées par la province;

  • c) la méthode convenue par les parties, selon ce qui est prévu dans l’accord.