Règlement canadien sur l’assurance production

Note marginale :Indemnités plafonnées

• 21 (1) L’accord sur l’assurance production prévoit que les indemnités pour les dommages causés par la faune versées à un producteur pour les dommages ou blessures causés à un produit agricole ou pour les dommages causés par la faune à une structure admissibles sont plafonnées à 80 % de la valeur des dommages ou blessures.

• Note marginale :Méthode pour déterminer la valeur

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’accord prévoit la méthode à appliquer pour déterminer la valeur du produit agricole admissible.