Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Intervention

• 27 (1) Au plus tard à la date limite, l’organisation syndicale qui reçoit copie de la demande d’accréditation ou qui affirme représenter un ou plusieurs fonctionnaires pouvant être visés par la demande peut déposer une demande d’intervention.

• Note marginale :Forme et contenu de la demande d’intervention

  (2) La demande d’intervention est déposée auprès de la Commission, est signée par le représentant autorisé de l’intervenant et comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom et coordonnées de l’intervenant et de son représentant autorisé;

  • b) le nombre de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée qui sont représentés par l’intervenant;

  • c) le nombre de fonctionnaires faisant partie du groupe de fonctionnaires proposé par l’employeur qui sont représentés par l’intervenant;

  • d) dans le cas où l’intervenant a conclu une convention collective avec l’employeur relativement à des fonctionnaires faisant partie du groupe de fonctionnaires proposé dans la demande d’accréditation ou de celui proposé par l’employeur :

    • (i) la description détaillée, dans les deux langues officielles, de l’unité de négociation dont les fonctionnaires font partie,

    • (ii) la durée de la convention collective ou de la décision arbitrale liant les fonctionnaires faisant partie de cette unité de négociation, ou des deux, selon le cas;

  • e) la date de la demande d’intervention.