Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Demande de déclaration d’illégalité d’une activité

58 La demande de déclaration d’illégalité d’une activité prévue au paragraphe 198(1) de la Loi est déposée auprès de la Commission, est signée par le représentant autorisé de l’employeur et comporte les renseignements suivants :

• a) les nom et coordonnées de l’employeur et de son représentant autorisé;

• b) les nom et coordonnées du défendeur;

• c) la disposition de la Loi à laquelle il aurait été contrevenu;

• d) la description de l’activité ayant donné lieu à la demande;

• e) la mesure corrective recherchée au titre du paragraphe 198(2) de la Loi;

• f) la date de la demande de déclaration d’illégalité d’une activité.