Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Renonciation au grief

• 73 (1) Le fonctionnaire s’estimant lésé peut, par avis écrit adressé à son supérieur hiérarchique immédiat ou à son chef de service local visé au paragraphe 65(1), renoncer à son grief individuel à tout palier de la procédure applicable aux griefs individuels avant qu’une décision ne soit rendue à ce palier de la procédure.

• Note marginale :Accusé de réception et transmission

  (2) Lorsqu’il reçoit un tel avis, le supérieur hiérarchique immédiat ou le chef de service local :

  • a) remet au fonctionnaire s’estimant lésé ou, le cas échéant, à son représentant un accusé de réception indiquant la date à laquelle il l’a reçu;

  • b) le transmet à la personne dont la décision en matière de griefs individuels constitue le palier approprié de la procédure.