Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 74 du 2020-03-06 au 2024-06-19 :
Note marginale :Nombre maximal de paliers
74 La procédure applicable aux griefs collectifs ne peut compter plus de trois paliers.
- DORS/2020-43, art. 37(A)
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