Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Délai pour remettre une décision

80 La personne dont la décision en matière de griefs collectifs constitue le palier approprié de la procédure remet sa décision à l’agent négociateur au plus tard vingt jours après la réception du grief par toute personne visée à l’article 75.