Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Délai de présentation de l’avis d’intention

• 93 (1) Au plus tard quinze jours après avoir reçu l’avis de question liée aux droits de la personne prévu aux paragraphes 210(1), 217(1) ou 222(1) de la Loi, la Commission canadienne des droits de la personne peut aviser la Commission de son intention de présenter ou non des observations relativement à la question soulevée dans l’avis.

• Note marginale :Documents à joindre

  (2) La Commission canadienne des droits de la personne joint à son avis une copie du grief en cause et de l’avis de renvoi du grief à l’arbitrage.

• Note marginale :Envoi de copies

  (3) À la réception de l’avis, la Commission en envoie une copie aux parties et aux intervenants.