Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Adjonction de parties et d’intervenants

• 99 (1) Quiconque a un intérêt substantiel dans un grief dont la Commission ou un arbitre de grief est saisi peut demander à la Commission ou à l’arbitre de grief d’y être ajouté à titre de partie ou d’intervenant.

• Note marginale :Observations

  (2) Après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations à l’égard de la demande, la Commission ou l’arbitre de grief peut ajouter le demandeur à titre de partie ou d’intervenant.