Règlement sur les produits antiparasitaires

Note marginale :Non-application — copies de produits

17.4 Dans le cas où un demandeur veut utiliser les données d’essai d’un titulaire ou s’y fier pour faire homologuer un produit équivalant à celui du titulaire en utilisant le produit fourni par ce dernier, les articles 17.5 à 17.94 ne s’appliquent pas si, à la fois :

• a) le titulaire fournit au ministre une lettre de confirmation de source;

• b) le seul produit utilisé dans la fabrication du produit du demandeur est celui fourni par le titulaire.