Règlement sur les produits antiparasitaires

Note marginale :Absence de règlement négocié — avis d’arbitrage

• 17.91 (1) À défaut d’un règlement négocié au titre de l’article 17.9, le demandeur peut, par transmission au titulaire d’un avis écrit, soumettre l’établissement des droits à payer à l’arbitrage obligatoire, conformément à l’entente.

• Note marginale :Offres des parties par écrit

  (2) L’avis contient les dernières offres des parties, si celles-ci les ont consignées par écrit au terme de la négociation.

• Note marginale :Livraison

  (3) L’avis est remis par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre moyen fournissant une preuve de livraison.

• Note marginale :Décision arbitrale

  (4) L’arbitre rend sa décision dans les cent vingt jours suivant la remise de l’avis à moins que l’une des circonstances ci-après ne survienne :

  • a) les parties acceptent la prolongation de cette période;

  • b) l’arbitre avise les parties par écrit, avant la fin de cette période, de la prolongation de celle-ci.