Règlement sur les produits antiparasitaires

Note marginale :Processus

37 Pour l’application du paragraphe 41(1) de la Loi, l’utilisation d’un produit étranger ne peut être autorisée que si les exigences ci-après sont satisfaites :

• a) le ministre conclut, en vertu de l’article 38, à l’équivalence du produit étranger et d’un produit antiparasitaire homologué;

• b) il établit, en application du paragraphe 39(1), un certificat d’équivalence à l’égard du produit étranger;

• c) il approuve, en vertu de l’article 40, l’étiquette d’utilisation à l’égard du produit étranger;

• d) la personne qui veut l’utiliser lui en fait la demande conformément aux paragraphes 41(1) et (2).