Règlement sur les produits antiparasitaires
Version de l'article 47 du 2006-06-06 au 2014-08-25 :
Note marginale :Fin déterminée
47 La recherche est une fin déterminée pour l’application du paragraphe 41(1) de la Loi.
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Note marginale :Fin déterminée
47 La recherche est une fin déterminée pour l’application du paragraphe 41(1) de la Loi.