Règlement sur les produits antiparasitaires

Note marginale :Copies

61 L’établissement de recherche prend les mesures suivantes :

• a) fournir à chaque chercheur et collaborateur participant à la recherche une copie de l’étiquette de stade expérimental, laquelle doit être l’étiquette de stade expérimental approuvée si un certificat d’autorisation de recherche ou un certificat d’avis de recherche a été délivré;

• b) fournir une copie de l’étiquette de stade expérimental au ministre, sur demande.