Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)

Note marginale :Taux généraux

2 Pour l’application de la Loi, le taux d’intérêt en vigueur au cours d’un trimestre donné correspond à ce qui suit :

• a) dans le cas d’intérêts à payer au receveur général, le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 4 %;

• b) dans le cas d’intérêts à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne (sauf une personne morale), le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 2 %;

• b.1) dans le cas d’intérêts à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne morale, le taux de base pour le trimestre donné;

• c) dans les autres cas, la somme du taux de base pour le trimestre donné et de 4 %.