Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires
Version de l'article 10 du 2006-10-26 au 2007-04-25 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Échéance — 15 jours
10 Le titulaire ou le demandeur d’homologation présente une déclaration d’incident au plus tard quinze jours après avoir reçu des renseignements portant sur tout incident appartenant à l’une des catégories suivantes :
a) l’incident dont l’effet est la mort de l’être humain;
b) l’incident dont l’effet est majeur sur l’être humain et qui survient au Canada;
c) l’incident dont l’effet est majeur sur l’environnement.
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