Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Note marginale :Présentation de la déclaration — période de douze mois

13 Sous réserve du paragraphe 14(4), le titulaire ou le demandeur d’homologation accumule tous les renseignements qu’il reçoit, relativement aux incidents appartenant aux catégories ci-après, au cours de la période de douze mois établie conformément à l’article 14 et présente les déclarations d’incident exigées conformément à cet article :

• a) l’incident dont l’effet est mineur sur l’être humain;

• b) l’incident dont l’effet est modéré sur l’animal domestique;

• c) l’incident dont l’effet est mineur sur l’animal domestique;

• d) l’incident dont l’effet est mineur sur l’environnement.