Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires
Version de l'article 16 du 2022-01-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Demande du ministre
16 Le titulaire fournit au ministre les renseignements visés au paragraphe 3(1) qu’il a reçus mais qu’il ne lui a pas déjà fournis, au plus tard vingt-quatre heures après que le ministre en fait la demande pour faire face à une situation qui présente un danger pour la santé humaine, pour la santé des animaux ou pour les plantes terrestres ou aquatiques.
- DORS/2019-173, art. 10
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