Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Note marginale :Langues officielles

• 6 (1) Les déclarations d’incident sont présentées en français ou en anglais.

• Note marginale :Délai de traduction

  (2) Si une étude scientifique publiée dans une langue autre que le français ou l’anglais ne peut être traduite dans le délai imparti, le titulaire ou le demandeur d’homologation présente au ministre un résumé de l’étude, en français ou en anglais, dans ce délai et lui demande une prorogation lui permettant de remplir son obligation de déclarer.