Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Note marginale :Langue des rapports

• 6 (1) Les rapports d’incident sont fournis en français ou en anglais.

• Note marginale :Résumé en attendant la traduction

  (2) Si une étude scientifique publiée dans une langue autre que le français ou l’anglais ne peut être traduite dans le délai imparti pour fournir le rapport, le titulaire ou le demandeur d’homologation fournit au ministre, en même temps que le rapport d’incident, un résumé de l’étude en français ou en anglais.

• Note marginale :Production de la traduction

  (3) Dans le cas prévu au paragraphe (2), le titulaire ou le demandeur d’homologation fournit au ministre la traduction complète de l’étude, aussitôt que possible après avoir fourni le rapport d’incident.