Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)
Version de l'article 13 du 2020-06-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Exception — exportation
13 (1) Si le Comité du Conseil de sécurité a été avisé à l’avance du transport de produits faisant l’objet de l’approbation préalable mentionnée au paragraphe 9(1), le paragraphe 12(1) ne s’applique pas.
Note marginale :Exception — importation
(2) Si le Comité du Conseil de sécurité a été avisé à l’avance du transport de produits faisant l’objet de l’approbation préalable mentionnée à l’article 11, le paragraphe 12(2) ne s’applique pas.
- DORS/2009-232, art. 9(A)
- DORS/2016-278, art. 2
- DORS/2018-1, art. 11
- DORS/2020-119, art. 2
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