Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir, transférer ou expédier, directement ou indirectement, les éléments ci-après, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en République populaire démocratique de Corée :

• a) des armes et du matériel connexe;

• b) des ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée;

• c) des articles de luxe.