Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

5 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment importer ou acheter les éléments ci-après, quel que soit le lieu où ils se trouvent, de toute personne en République populaire démocratique de Corée ou de tout citoyen de la République populaire démocratique de Corée :

• a) des armes et du matériel connexe;

• b) des ressources contribuant au programme d’armement de la République populaire démocratique de Corée.