Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)
Version de l'article 5 du 2016-10-21 au 2018-01-10 :
Note marginale :Activités interdites — entités visées au paragraphe 11(1)
5 Il est interdit à toute entité visée au paragraphe 11(1) d’ouvrir de nouveaux bureaux ou de nouvelles succursales en RPDC.
- DORS/2009-232, art. 4 et 13(A)
- DORS/2013-219, art. 8 et 12(F)
- DORS/2016-278, art. 2
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