Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Note marginale :Exception — missions diplomatiques et aide humanitaire

• 5 (1) Les articles 2 et 4 ne s’appliquent pas à l’activité visant uniquement à appuyer les missions diplomatiques ou consulaires en RPDC ou les missions d’aide humanitaire qui y sont menées par l’Organisation des Nations Unies ou en coordination avec elle, même si l’activité concernela Foreign Trade Bank de la RPDC ou la Korea National Insurance Corporation.

• Note marginale :Exception — cas par cas

  (2) Les articles 2 et 4 ne s’appliquent pas à l’activité que le Comité du Conseil de sécurité a préalablement approuvée.