Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)
Version de l'article 9 du 2020-06-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Exception — exportation
9 (1) Les paragraphes 8(1) à (3) ne s’appliquent pas à l’activité que le Comité du Conseil de sécurité a préalablement approuvée.
Note marginale :Exception — aide technique et formation
(2) Les paragraphes 8(4) et (5) ne s’appliquent pas à l’activité que le Comité du Conseil de sécurité a préalablement approuvée.
- DORS/2009-232, art. 6(F)
- DORS/2016-278, art. 2
- DORS/2018-1, art. 8
- DORS/2018-2, art. 5
- DORS/2020-119, art. 2
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