Règlement sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 54.3 du 2019-04-01 au 2024-11-26 :
54.3 Le vétéran qui bénéficie d’une indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance doit, sur demande du ministre, fournir tout dossier ou bilan médical, ou tout autre renseignement ou document dont celui-ci a besoin pour décider si le vétéran continue d’y être admissible ou pour déterminer l’importance de la déficience grave et permanente de celui-ci.
- DORS/2011-219, art. 9
- DORS/2018-177, art. 13
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