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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Version de l'article 10 du 2014-11-03 au 2022-11-21 :


Note marginale :Délai

  •  (1) La plainte est reçue par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans les quinze jours suivant la date, selon le cas :

    • a) où l’avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination en faisant l’objet a été reçu par le plaignant;

    • b) figurant sur l’avis, s’il s’agit d’un avis public.

  • Note marginale :Présomption : réception des plaintes

    (2) La plainte est présumée avoir été reçue par la Commission des relations de travail et de l’emploi :

    • a) si elle a été transmise par un moyen électronique tel le courrier électronique ou le télécopieur, à la date où elle a été transmise;

    • b) si elle a été transmise par messager ou remise en mains propres, à la date où elle a été reçue;

    • c) si elle a été transmise par la poste, selon le cas :

      • (i) à la date du cachet de la poste ou de l’empreinte postale autorisée par la Société canadienne des postes,

      • (ii) si à la fois un cachet de la poste et une empreinte postale apparaissent sur l’enveloppe, à la date du cachet ou à celle de l’empreinte, la date qui est postérieure à l’autre étant à retenir.

  • DORS/2011-116, art. 4
  • DORS/2014-250, art. 8

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