Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Noms et adresses des parties

13 Dans les cinq jours suivant la réception de la copie de la plainte, l’administrateur général ou la Commission fournit au directeur exécutif les noms et adresses de toutes les parties, y compris, le cas échéant, leurs adresses électroniques.